Article 1 : DEFINITION DU SERVICE

Les services proposés par "STRAGEX" Phonexpat© permettent au client d’émettre des appels à partir de son téléphone fixe, depuis la France Métropolitaine, vers le national, l’international et les mobiles.

Article 2 : CONDITION D’ACCES AUX SERVICES

L’adhésion aux services nécessite la remise des documents suivants :

• -           Une demande d’adhésion dûment remplie et signée.

• -           Un relevé d’identité bancaire, plus RIB.

• -           Un chèque annulé.

• -           La photocopie d’une facture, de chaque numéro présélectionné, émanant d’un opérateur local et établi au nom et à l’adresse du souscripteur.

• -           Pour les entreprise, un K-BIS datant de moins de trois mois.

Article 3 : DUREE ET DATE D’EFFET

Cette demande d’adhésion est établie pour une durée indéterminée et prend effet à la date de l’activation de la première ligne du client.

Article 4 : LA PRESELECTION

Elle permet l’accès aux services directement, sans avoir à composer de préfixe.

Seul le titulaire des lignes est habilité à demander la présélection.

Le client qui remplirait le bulletin de présélection sans être titulaire, atteste avoir reçu l’accord préalable du véritable  titulaire. Le cas échéant, il assumerait seul la responsabilité de la mise en  œuvre de ce service à l’égard du véritable titulaire.

Le client autorise et donne mandat à STRAGEX et le cas échéant, l’opérateur de réseau partenaire que STRAGEX aura choisi à accomplir les formalités nécessaires auprès de France Télécom pour mettre en œuvre la présélection automatique.

En considération de la situation particulière du client comme de la performance des réseaux  de télécommunications auxquels STRAGEX a accès, STRAGEX attribuera le meilleur réseau au client. Dans un souci constant de qualité et de meilleur coût, STRAGEX pourra modifier le réseau ainsi attribué au client sans que ce changement n’affecte la fourniture des services ni ne fasse l’objet d’une notification à l’utilisateur.

Le client déclare être informé : que la présente présélection annule toute présélection antérieure sur les n° précités.                 qu’en cas de résiliation du contrat de service conclu avec STRAGEX la présélection des lignes ci-dessus sera elle-même résiliée auprès de France Télécom

Article 5 : RESILIATION

5.1 Le client pourra rompre sa connexion de téléphone ou/et son contrat de connexion téléphonique lorsqu’il le souhaitera en respectant un mois de préavis, par courrier recommandé, sans indemnités ni pénalités de rupture, après avoir réglé toutes ces consommations à STRAGEX.

5.2 Le non respect de l'article 5.1 de la résiliation entraînera des frais de 59€.

5.3 Le contrat d’adhésion peut être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire et sans préavis par STRAGEX, sans que le client puisse prévaloir d’une quelconque indemnité, dans les cas suivant :

• -           Fausse déclaration du client concernant le contrat d’adhésion et/ou la présélection.

• -           Force majeur.

• -           En cas d’augmentation anormalement excessive du montant des consommations ou/et des appels.

• -           Non-paiement des sommes dues dans les délais définis dans l’article 6.

• -           Mise en œuvre d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre du client.

• -           Prononcé du jugement de liquidation judiciaire.

En cas de résiliation du contrat d’adhésion et/ou de la présélection, et sans préjudice des dommages et intérêt que pourrait demander STRAGEX, les sommes dues par le client sont exigibles immédiatement.

Article 6 : REGLEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1 Toutes les factures émises par STRAGEX devront être réglées par prélèvement bancaire au plus tard à la date limite de paiement indiquée sur la facture.

6.2 Tout retard de paiement à l’échéance pourra entraîner de plein droit l’application d’une pénalité fixe de 15.24€ par mois non soumis à la TVA, ainsi qu’une pénalité de retard de 10% portant sur le montant de la facture non réglée.

6.3 Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de STRAGEX ne serait honoré, les frais divers liés à l’impayé seront facturés au client.

Article 7 : FACTURATION

7.1 Pas d’abonnement fixe en dehors de la consommation et les forfaits.

7.2 La facturation est mensuelle. STRAGEX se réserve cependant le droit de n’émettre qu’une facture par trimestre si elle estime le niveau de consommation trop faible deux mois de suite.

7.3 Toute demande d’information concernant une facture doit être envoyée à STRAGEX dans un délai de 15 jours de sa date de réception. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.

7.4 En cas de litige relatif aux sommes dont le client est débiteur, celles-ci restent exigibles par l’entreprise. Les Tickets d’appels servant de base à la facturation, conservés par STRAGEX, sont opposables au client en tant qu’éléments de preuve.

Article 8 : OPTION & LES FORFAITS & LE HAPPY MEETING

8.1 Si le client opte pour un forfait, les minutes non consommées dans le forfait choisi ne seront pas reportées ni remboursées.

8.2 Toute consommation en dehors du forfait sera facturée aux tarifs en vigueur.

8.3 Les forfaits Open ne prennent pas en compte les appels vers les mobiles nationaux ni internationaux sauf les forfaits nommés « Open Pays Mobile ».

8.4 Sur la facture détaillée, les communications entrant dans le cadre du forfait sont détaillées et affichées avec un montant nul.

8.5 Les forfaits sont incompatibles avec des forfaits proposés par d’autres opérateurs. Le client doit s’assurer de la résiliation de tout autre forfait auprès d’autres opérateurs.

8.6 Le Happy Meeting : Cet offre est réservé à la présélection uniquement, elle n’est pas cumulable avec d’autre produit ou promotion. Le tarif du Happy Meeting s’applique le jour et l’heure choisi par le client autrement le tarif en vigueur s ‘appliquera pour toute consommation en dehors du Happy Meeting.

Article 9 : TARIFS

La tarification du service est définie dans la documentation relative aux prix joint au contrat. STRAGEX s’engage, en cas d’évolution de sa tarification, à informer le client. En cas de baisse de ses tarifs, STRAGEX en fait bénéficier le client dès leur entrée en vigueur, sous réserve des conditions particulières.

Article 10 : RESPONSABILITÉ

10.1 STRAGEX ne sera pas responsable d’une éventuelle indisponibilité du Service causée par une défaillance des opérateurs de télécommunications.

10.2 STRAGEX ne sera  responsable d’aucun dommage indirect éventuellement subi par le Client, notamment : Pertes d’exploitation ou d’informations. Au titre de l’exploitation du Service, la responsabilité de STRAGEX sera pécuniairement limitée à l’équivalent du prix d’un mois de communications téléphoniques du Client.

Article 11 : ENGAGEMENT DU CLIENT

11.1 Le client est responsable de l’ensemble des sommes facturées, comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre de ce contrat.

11.2 Le client s’engage à prévenir STRAGEX de tout changement d’adresse et de compte bancaire dans un délai maximum d’une semaine.

11.3 En cas de défaut de fonctionnement du service constaté par le client, il appartient à celui-ci de le signaler au service technique de STRAGEX.

Article 12 : DIVERS

12.1 REFERENCE :Sauf avis contraire signifié par écrit au service clientèle, le client accepte que STRAGEX cite son nom comme référence verbalement ou sur tout support et ce à chaque fois qu’il l’estimera nécessaire.

12.2 CONFIDENTIALITÉ : L’entreprise garantie la totale confidentialité des communications, voix ou données transitant sur son réseau grâce à l’automatisation complète de celui-ci.

12.3 TRANSFERT :Le contrat ne pourra être cédé par le client, en totalité ou en partie, sans l’accord exprès écrit et préalable de l’entreprise. L’entreprise se réserve la faculté de céder, transférer, et sous traiter sous quelque forme que ce soit, les droit et /ou obligations nés du contrat d’adhésion.

Article 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de différent né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat d’adhésion, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Versailles.

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